Intervention de Chantal Jouanno
Réunion du 7 mai 2010 à 9h45
Engagement national pour l'environnement — Article 35 bis a, amendement 1661
Chantal Jouanno, secrétaire d'état chargée de l'écologie :
Cet amendement vise à lever une petite ambiguïté. Les modalités de recouvrement des impositions doivent être précisées par la loi.
L'amendement n° 1661 précise donc que les compensations destinées à soutenir l'injection du biogaz dans le réseau sont recouvrées selon les mêmes modalités que les contributions destinées à couvrir les charges liées aux obligations de service public.
