Intervention de Michel Piron
Réunion du 5 mai 2010 à 21h30
Engagement national pour l'environnement — Article 9, amendement 384
Michel Piron, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Défavorable, la notion de lotissement n'étant pas celle de surface commerciale.
(L'amendement n° 384 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
