Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Serge Grouard

Réunion du 5 mai 2010 à 21h30
Engagement national pour l'environnement — Article 9, amendement 478

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Grouard, rapporteur :

Si vous rendez obligatoirement compatibles le SRCE et les schémas d'urbanisme de type SCOT, vous transférez de fait à la région la compétence d'urbanisme des communes et des EPCI. Avis défavorable.

(Les amendements nos 476 et 478 , repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion