Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 5 mai 2010 à 21h30
Engagement national pour l'environnement — Article 5, amendement 457
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Le fait de passer de DTA à DTADD ne remet pas en cause tous les travaux qui ont été faits sur les DTA en cours d'élaboration, notamment celle que vous citez.
Toutefois, dès lors que cette DTA ne sera pas approuvée avant la publication de la loi, nous aurons les mêmes dispositions, à ceci près qu'elles ne seront pas opposables.
