Intervention de Michel Piron
Réunion du 5 mai 2010 à 21h30
Engagement national pour l'environnement — Article 5, amendement 457
Michel Piron, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Ne pensez-vous pas, monsieur Cochet, que votre amendement est déjà satisfait mot pour mot par l'alinéa 16 de l'article 5 qui précise : « Si leur adoption intervient après la publication de la présente loi, elles sont soumises aux dispositions applicables aux directives territoriales d'aménagement et de développement durable » ?
