Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Il s'agit de subordonner l'application de la DTA à l'accord de la majorité des collectivités territoriales concernées représentant les deux tiers de la population totale, sans lequel le projet serait rejeté.

Cela permettrait de tenir compte des collectivités et de leur population au moment d'appliquer les directives.