Intervention de Benoist Apparu

Je veux bien entendre tous les procès d'intention du monde ; mais de là à nous faire dire que, sous prétexte qu'une collectivité locale émettrait un avis défavorable sur je ne sais quel document d'urbanisme, nous lui couperions les vivres ! De grâce ! Cela n'est inscrit nulle part, et ce n'est évidemment pas notre intention ; gardez-vous donc de procès qui ne servent à rien.

Quant au fond, relisons ensemble l'article 111-1-1 du code de l'urbanisme : « Des directives territoriales d'aménagement peuvent fixer, sur certaines parties du territoire, les orientations fondamentales de l'État en matière d'aménagement et d'équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires. » La phrase est tellement large que l'on peut y mettre ce qu'il veut ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Désormais, il y aura une liste limitative, évidemment moins contraignante que le texte actuel. Je répète enfin que la DTA nouvelle formule, autrement dit la DTADD, n'est pas opposable aux collectivités locales, contrairement à la DTA ancienne formule.

Enfin, pourquoi n'y a-t-il que sept DTA, monsieur le député ? Tout simplement parce que l'État a ainsi souhaité fixer des orientations sur des territoires représentant des enjeux particuliers. L'objectif n'est pas de couvrir toute la France de DTA ou de DTADD, mais simplement de reconnaître l'existence, par exemple dans des zones de montagne ou dans des estuaires comme celui de la Loire, d'enjeux fondamentaux communs à plusieurs départements ou régions et à propos desquels l'État souhaite naturellement fixer des orientations particulières.