Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 5 mai 2010 à 21h30
Engagement national pour l'environnement — Après l'article 3 bis, amendements 403 344
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Mettons-nous bien d'accord sur ce qui est proposé dans cet amendement : l'article 200 quater du code général des impôts auquel il se réfère est déjà applicable aux départements d'outre-mer comme ailleurs. Le problème est que vous ajoutez à la liste des exonérations déjà prévues par l'article 200 quater des dépenses complémentaires relevant de travaux spécifiques à l'outre-mer.
