Intervention de Brice Hortefeux

Troisième mesure : il est proposé de créer un contrat d'accueil et d'intégration pour la famille.

En signant ce contrat avec l'État, les parents des enfants ayant bénéficié du regroupement familial s'engageront à réussir l'intégration de leurs enfants. À cette fin, ils recevront une formation sur les droits et devoirs des parents en France, les obligations attachées à l'autorité parentale partagée par les parents, les relations avec l'école et avec les institutions liées à l'enfance, la protection de l'enfance, les comportements réprimés – mariage forcé, excision, polygamie.

Notre ambition ne doit pas être dévoyée. Notre ambition est d'augmenter les chances qu'ont les enfants entrés en France dans le cadre du regroupement familial de réussir leur vie dans notre pays.

Bien sûr, le caractère obligatoire du contrat a une conséquence : le contrat doit être respecté. S'il ne l'est pas, cela entraîne un accompagnement social. Et le cas échéant, oui, des sanctions pourront être prises, de manière progressive, jusqu'à la saisine du juge des enfants et la mise sous tutelle des allocations familiales.

J'en viens, plus brièvement, au second objet du projet de loi, qui consiste à conforter la procédure d'examen des demandes d'asile.

J'entends être pleinement le ministre de l'asile, en respectant la tradition d'accueil des réfugiés politiques qui fait l'honneur à notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)