Intervention de Michel Bouvard

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour un nouveau collectif, traduisant une réponse du Gouvernement, de la collectivité nationale, à la crise économique et financière, mais ce collectif, à la différence des autres, concerne non pas une institution financière, non pas l'économie d'une manière générale, mais un État, la Grèce, et c'est en fait une première, et une première lourde de conséquences.

Avant d'en venir à quelques appréciations sur cette partie essentielle du collectif, je voudrais partager la satisfaction du rapporteur général devant les recettes supplémentaires de TVA qui sont enregistrées, traduisant une certaine reprise de l'activité économique, qui est incontestable.

Quant à votre analyse de la loi organique, monsieur le président de la commission des finances, et j'en ai quelques souvenirs puisque, à l'époque où la disposition en question a été votée, j'étais le président de la commission spéciale, si j'en partage la lettre, il n'en reste pas moins que l'esprit dans lequel elle a été votée est bel et bien respecté puisque, si cette mesure avait été prise, c'était pour éviter que des recettes supplémentaires n'alimentent de nouvelles dépenses de fonctionnement récurrentes de l'État. En l'occurrence, il s'agit d'une avance consentie à un État étranger, non d'une dépense récurrente de l'État, il n'y a donc pas d'entorse absolue à la loi organique, ce qui serait critiquable.

S'agissant de la Grèce, le groupe UMP va apporter son soutien au dispositif d'aide à la Grèce patiemment construit dans de longues négociations complexes dont nous avons compris, madame la ministre, qu'elles se sont achevées par la prise en compte dès maintenant de l'aide sur une période de trois ans avec, pour objectif, 2014 au lieu de 2013 pour les ratios auxquels l'État grec doit parvenir.

Oui, cette aide est légitime, dès lors que nous partageons la même monnaie. Oui elle est légitime au regard des intérêts financiers de la France, 70 milliards d'engagement, dont 16 milliards de dette souveraine, de ceux des États de l'Eurogroupe en Grèce, même si la Grèce ne pèse que 2,15 % du PIB de l'Eurogroupe.

Oui, cette aide doit avoir des contreparties, avec un véritable engagement de la Grèce de revenir à de meilleures pratiques budgétaires afin de ne pas affaiblir la monnaie commune.

Cela étant, la situation grecque doit nous amener à poser un certain nombre de questions, vous les avez évoquées dans votre intervention, qui ont trait à la gouvernance de la monnaie commune. Dès lors qu'il y a une monnaie partagée, nous devons avoir des références partagées.

La première question est donc celle des références statistiques et d'Eurostat. Comment la crédibilité de la Grèce n'aurait-elle pas été affectée lorsque ces autorités ont révisé au mois d'octobre les prévisions de déficit pour 2009 de 6 à 12,9 % du PIB, soit plus qu'un doublement ? L'incapacité des autorités grecques à publier des statistiques fiables sur l'état des finances publiques est un vrai sujet, y compris pour la crédibilité d'un plan de redressement calculé en points de PIB pour la réduction du déficit.

La deuxième question est celle de la faiblesse de la zone euro en cas de défaillance d'un État. Dès lors que les pays en difficulté ne disposent plus de l'arme de la dévaluation ni de la possibilité de faire monétiser la dette par les banques centrales, on aurait pu prévoir un dispositif d'aide. Cette absence est, on le sait, volontaire, et un tel dispositif a été de facto interdit. Cette absence a toutefois entraîné un délai de réaction trop long, en dépit des efforts de la France, pour une situation identifiée depuis au moins dix mois.

Il y a également la question majeure, la situation générale de la dégradation des finances publiques. La crise, par le jeu des stabilisateurs automatiques, des plans de relance, du soutien au secteur financier, a entraîné une dérive globale des finances publiques. La dette publique de l'ensemble des pays industrialisés devrait dépasser 100 % du PIB en 2010, selon les calculs de l'OCDE, et la Banque des règlements internationaux a rappelé dans une étude de février 2010 qu'il s'agissait d'une situation inédite dans l'histoire du temps de paix.

Comment allons-nous arbitrer entre le resserrement indispensable des politiques budgétaires pour regagner la confiance des marchés et la nécessité par ailleurs de ne pas casser la croissance ?