Intervention de François Baroin

...et en quelque sorte au parti de gouvernement sur l'attitude qui a été la sienne, la semaine dernière, en commission des finances. Je me félicite de l'état d'esprit qui a régné devant Christine Lagarde et moi-même il y a quelques instants, et des prises de position publiques et politiques des uns et des autres pour engager votre mouvement. Voilà une attitude responsable, respectable et le Gouvernement salue cette solidarité que vous allez exprimer dans quelques instants à l'égard de la Grèce.

Face à l'urgence de la situation, ce projet de loi de finances rectificative permettra d'établir les moyens juridiques et budgétaires en vue d'autoriser le concours de la France à la Grèce.

Ce projet de loi de finances rectificative, modifié par l'amendement présenté par le Gouvernement à votre commission des finances aujourd'hui, ouvre à cette fin un total de 16,8 milliards d'euros en autorisations d'engagement sur un programme créé à cet effet. Ces 16,8 milliards d'euros correspondent à l'engagement de la France sur les trois ans du plan d'aide à la Grèce.

L'origine de ce montant est la suivante : les 16,8 milliards d'euros représentent l'engagement maximum de la France sur les 80 milliards d'euros d'aide européenne. Le niveau de participation de chaque État membre, soit pour la France 20,97 %, est en effet calculé au prorata de la souscription de sa banque centrale nationale au capital de la Banque centrale européenne.

Sur ces 16,8 milliards d'euros en autorisations d'engagement sur trois ans, le montant des crédits de paiement ouverts en France pour la première année, soit jusqu'à fin 2010, s'élève à 3,9 milliards d'euros.

En 2011 et 2012, voire début 2013 si le plan se prolonge effectivement sur trois années à partir d'aujourd'hui, des crédits de paiement supplémentaires pourront être ouverts, si nécessaire.

Je tiens à insister sur le fait que ces ouvertures de crédits n'ont pas d'impact sur le déficit public de la France, puisqu'il s'agit d'une opération financière et d'un prêt. II ne s'agit donc pas d'une dépense définitive pour le budget de l'État. Quel que soit le montant décaissé au titre des prêts à la Grèce, la prévision de déficit public pour 2010 reste donc inchangée. C'est ce que souhaitaient les membres de la majorité, par la voix de son rapporteur général. De ce point de vue, l'engagement du donnant-donnant est tenu par le Gouvernement.

En revanche, l'accroissement du déficit budgétaire pour 2010 est de trois milliards d'euros par rapport au chiffre de la loi de finances rectificative relative aux investissements d'avenir. Même si le décaissement de ces crédits n'est pas à ce stade certain et qu'il ne s'agit pas d'une dépense définitive, le déficit budgétaire se doit de refléter l'ensemble des crédits budgétaires autorisés. C'est la raison pour laquelle le déficit budgétaire 2010 s'élève, dans le projet de loi de finances rectificative, à 152 milliards.

Comme vous pouvez le constater toutefois, cette dégradation ne s'élève qu'à 3 milliards d'euros et non à 3,9 milliards, car l'ouverture de 3,9 milliards d'euros de crédits de paiement est en partie compensée par une réévaluation à la hausse des recettes de la TVA – plus 900 millions d'euros –. Ce surcroît de recettes de TVA a déjà été notifié à Bruxelles le 8 avril dernier, comme vous le savez.

Ces ouvertures de crédits pour 2010 n'ont pas davantage d'impact sur la charge de la dette et n'impliquent pas de modifier le programme d'émission de la dette française, ni pour la dette à moyen et long terme, ni pour celle à court terme. Ce programme d'émission reste donc semblable à celui présenté lors du précédent collectif.

Rappelons que, sur la demande du président de votre commission des finances, les amendements nécessaires ont été déposés pour traduire dans le texte législatif les ouvertures et les annulations correspondant au décret d'avance qui vous avait été présenté le 19 avril dernier.