Intervention de Olivier Jardé

Deuxièmement, la Commission nationale est certes une bonne chose pour l'harmonisation car des CPP prennent des décisions différentes. Néanmoins, cette structure ne doit pas être une structure d'appel. L'appel doit être fait par un autre CPP. Je regrette en outre que nos amis sénateurs aient transféré l'autorité de cette commission nationale à la HAS, la Haute autorité de santé, puisque – même le directeur l'avoue – ce n'est pas du tout dans ses compétences.