Intervention de Yvan Lachaud
Réunion du 29 avril 2010 à 15h00
Création des maisons d'assistants maternels — Article 1er, amendement 20
Yvan Lachaud, rapporteur de la commission des affaires sociales :Ces dispositions sont d'ores et déjà prévues par l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, qui dispose que tout refus d'agrément doit être motivé. Donc avis défavorable.
