Intervention de Yvan Lachaud
Réunion du 29 avril 2010 à 15h00
Création des maisons d'assistants maternels — Article 1er, amendement 33
Yvan Lachaud, rapporteur de la commission des affaires sociales :Défavorable. La suppression de cet alinéa créerait précisément un risque juridique majeur, dans la mesure où la délégation pourrait être requalifiée, à juste titre d'ailleurs, en contrat de travail ou en prêt de main-d'oeuvre dissimulé.
