Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 28 avril 2010 à 21h30
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 19, amendement 244
Catherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économiques :Cet amendement vise à préciser les modalités de transfert des personnels qui exercent au plan local ou départemental.
(L'amendement n° 244 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
