Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 28 avril 2010 à 21h30
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Après l'article 17, amendements 126 207
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Favorable. Ces amendements s'inscrivent dans l'esprit du titre II de ce projet de loi, qui comporte des mesures de transposition de la directive « services ». En transposant l'article 22 de la directive, ils reprennent des dispositions déjà adoptées en première lecture par votre assemblée en décembre dernier dans le cadre de la loi de simplification du droit, actuellement en discussion au Sénat. La France devait, ainsi que cela a été plusieurs fois indiqué, transposer cette directive avant la fin de l'année 2009.
