Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Daniel Paul

Réunion du 28 avril 2010 à 21h30
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 12, amendement 162

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Paul :

Cet amendement vise à maintenir l'incompatibilité de l'exercice de la profession de programmeur de radiodiffusion et de télévision avec celle d'agent artistique, tout comme cela a été fait en commission pour celle de producteur audiovisuel et cinématographique.

En effet, il n'est pas souhaitable que les diffuseurs de programmes audiovisuels puissent être en même temps les agents des artistes qu'ils diffusent. Une telle situation entraînerait de facto une dépendance économique inacceptable pour les artistes embauchés et représentés, et une véritable discrimination à l'embauche pour les autres.

(L'amendement n° 162 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion