Intervention de François Brottes

Un recours devant le Conseil constitutionnel ne sert qu'à vérifier que la loi est conforme à la Constitution : il ne s'agit pas d'une action contre telle ou telle catégorie. Si – ce que je crois comprendre – vous craignez que cette loi ne soit pas constitutionnelle, si vous faites voter des lois qui ne respectent pas les principes de la République, cela pose effectivement un petit problème. Mais un recours ne vise jamais une catégorie de personnes ! Il sert simplement à vérifier que la loi est bien faite.

Pardonnez-moi, madame la rapporteure, de vous avoir interrompue avec une certaine véhémence tout à l'heure.