Intervention de Charles de Courson

Monsieur le secrétaire d'État, c'est avec beaucoup de plaisir que j'aurais retiré mon amendement, mais je vais vous donner deux exemples qui en montrent le bien-fondé : les taxes alimentant les conservations des hypothèques et la publicité foncière ne sont pas visées par les textes. C'est pour cela qu'il faut un dispositif plus général, à moins bien sûr que vous ne nous disiez qu'il n'y a pas de problème et que la déclaration du Gouvernement suffit. Mais, je le répète, les deux cas que je cite ne sont pas visés par les textes. Or, sans texte, pas d'exonération.