Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 28 avril 2010 à 21h30
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 7 ter, amendements 7 227 186
Catherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économiques :Le présent amendement vise à préciser que, dans l'attente de la création effective de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Ile-de-France, c'est la chambre régionale de commerce et d'industrie actuellement existante qui percevra le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et le produit de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises.
