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Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 28 avril 2010 à 21h30
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 7 ter, amendements 33 34

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économiques :

Juste une réflexion sur la forme, monsieur le président.

Dès lors que M. le secrétaire d'État lève le gage, il convient de supprimer l'alinéa 39 de l'article 7 ter.

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