Intervention de Catherine Vautrin

Cet amendement traite de la représentation des chambres de commerce et d'industrie territoriales au sein des CCI de région. Il précise que cette représentation s'effectue « à due proportion » de leur poids économique. Il est également prévu qu'« aucune chambre de commerce et d'industrie territoriale ne peut disposer à la chambre de commerce et d'industrie de région de plus de 45 % des sièges ».

Le projet de loi du Gouvernement fixait cette limite à 35 %. Selon nous, cela ne tenait pas suffisamment compte de la représentation des grandes chambres territoriales.