Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 28 avril 2010 à 21h30
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 5, amendement 168
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
L'amendement propose d'élargir la composition de l'organe délibérant de l'ACFCI, l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, à des représentants des personnels et de l'État. Or la spécificité de ces établissements publics que sont les chambres de commerce consiste précisément dans le fait qu'elles sont administrées par des chefs d'entreprise élus, leur trésorier étant également choisi parmi ses pairs. Comme vous l'avez déjà compris, il n'est pas question de remettre en cause ce principe fondateur : l'organe délibérant de l'ACFCI ne doit regrouper que des chefs d'entreprise élus. Avis défavorable.
