Intervention de Pierre Méhaignerie

Deuxièmement, comme le savent les membres de la commission – et M. Gille était présent lors de cette réunion –, nous avions refusé en commission mixte paritaire l'amendement proposé en novembre dernier par M. Jean Arthuis, parce que nous estimions que le texte n'offrait pas un cadre suffisamment sécurisé. Mais, aujourd'hui, le cadre est sécurisé, concernant notamment l'agrément et ses conditions d'obtention.

Ma dernière observation porte sur la fameuse « règle des quatre ». Je suis moi-même maire d'une ville et je ne me vois pas donner mon accord pour une maison d'assistants maternels avec seize enfants. Nous nous plaignons en permanence d'avoir des lois trop rigides. Il y a des cas, mes chers collègues, où il faut faire confiance aux conseils généraux et aux centres de PMI.