Intervention de Jean-Patrick Gille

…visant à limiter ce dispositif à douze enfants, à désigner un référent de la maison d'assistants maternels, à fixer un délai d'expérimentation d'un ou deux ans avant une évaluation réelle et à rétablir l'obligation de convention tripartite avec la CAF et les conseils généraux. J'ai été un peu surpris par les propos quelque peu contradictoires du rapporteur à ce propos, puisqu'il prétendait que cette convention était optionnelle avant de déclarer, finalement, qu'elle n'était pas opérationnelle ; on peut d'ailleurs penser que l'objectif de la loi est de contourner ce type de convention. Nous proposerons également, par voie d'amendement, de maintenir l'avis du maire de la commune, comme c'est le cas pour les structures collectives.

Nous espérons que vous adopterez ces amendements afin de garantir à nos enfants un accueil de qualité et la sécurité affective et matérielle dont ils ont besoin. À défaut, nous serons contraints de rejeter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)