Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Quant à votre ambition d'améliorer rapidement l'offre d'accueil, il n'est pas certain que le dispositif que vous proposez atteigne cet objectif. Les assistantes maternelles choisissent très majoritairement cette profession car, exercée à domicile, elle leur permet de concilier vie professionnelle et vie familiale.

Comme le souligne l'UNIOPSS – l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux – dans son rapport d'analyse, « seules les assistantes maternelles les plus âgées, dont les enfants sont autonomes, pourraient donc être tentées par cette expérience, ce qui signifierait un déplacement des enfants accueillis à domicile vers le local de la maison des assistants maternels. Au final, l'augmentation réelle du nombre de places pourrait s'avérer assez faible ».

Cette proposition de loi s'inscrit dans un contexte plus large de dérégulation du secteur de la petite enfance qui inquiète beaucoup, à commencer par les parents et les professionnels. Après la mesure relative à l'accueil simultané de quatre enfants par les assistants maternels, vous avez lancé l'expérimentation des jardins d'éveil, puis annoncé un projet de décret – qui n'est toujours pas sorti, d'ailleurs – révisant celui du 20 janvier 2007 sur les établissements d'accueil du jeune enfant, projet qui provoque une mobilisation sans précédent des personnels : certains d'entre eux sont présents dans les tribunes, et je les salue. Quant à votre proposition, dans ce même projet de décret, d'un assistant pour douze enfants dans les jardins d'éveil, est-ce bien sérieux ?

La dérégulation se traduit encore par le refus d'exclure la petite enfance du champ d'application de la directive « Services », contrairement au choix de la plupart des autres pays européens.

Le texte que nous examinons pose tout d'abord le problème de la sécurisation de l'accueil des enfants. Sachant qu'un assistant maternel pourra garder jusqu'à quatre enfants, les nouvelles maisons pourront accueillir jusqu'à seize enfants d'âges différents. Ce chiffre est excessif, notamment par rapport au dispositif expérimental des micro-crèches, lequel prévoit, pour un encadrement plus exigeant, un accueil maximal de neuf enfants. Nous souhaitons donc que le nombre d'enfants confiés à chaque assistant soit ramené de quatre à trois. Lors du déplacement des membres de la commission des affaires sociale du Sénat en Mayenne, des professionnels qui expérimentent le dispositif des maisons d'assistants maternels ont estimé que, pour être optimal, l'accueil devait se limiter à douze enfants. Il faut en tenir compte.

Je vous l'ai dit, de nombreuses questions demeurent sans réponse. Le texte n'aborde ni la question du projet d'accueil, ni celle de la formation des assistants maternels. L'accueil collectif requiert des compétences spécifiques qui ne s'improvisent pas. Qu'en est-il de ce qui fait aussi l'intérêt des structures d'accueil collectif, à savoir le projet d'établissement, le travail d'équipe, la direction de la structure ? Il est nécessaire de prévoir une qualification ou la validation d'une expérience préalable pour permettre à un assistant maternel d'exercer dans une maison spécialisée. Il faudrait en outre que chaque équipe comporte un référent bénéficiant d'une expérience professionnelle plus longue dans le domaine de l'encadrement ou de l'hygiène. En effet, qui planifiera les horaires de travail ? Qui préparera les repas ? Qui assurera l'entretien des locaux ? Quelle sera la rémunération ?

Au lieu de garantir le niveau de formation et la qualité de l'accueil, vous assouplissez les conditions d'agrément des assistants maternels qui souhaitent travailler en maison. Ainsi, un assistant maternel pourra, dès sa première demande d'agrément, exercer en maison, sans aucune autre expérience préalable. Les quatre assistants pourront donc se retrouver au sein d'une même maison sans autre expérience de la garde collective.