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Intervention de Georges Tron

Réunion du 29 avril 2010 à 9h45
Création des maisons d'assistants maternels — Discussion d'une proposition de loi adoptée par le sénat

Georges Tron, secrétaire d'état chargé de la fonction publique :

Simplicité et souplesse du mode de garde, mais aussi, cela va de soi, respect des exigences de qualité et de sécurité, tels sont les maîtres mots de la solution innovante proposée. L'évolution du texte depuis l'amendement déposé à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, est de nature, grâce aux améliorations apportées par le Sénat et par votre commission des affaires sociales, à sécuriser au mieux le dispositif.

Cependant, certains points sont encore susceptibles, j'en suis conscient, de susciter quelques interrogations. Les amendements déposés montrent qu'il y a des inquiétudes. Il me semble donc utile d'apporter quelques clarifications pour lever dès maintenant un certain nombre de réserves.

Première innovation du texte qui suscite des interrogations : la possibilité pour les parents d'accorder une délégation d'accueil, c'est-à-dire de permettre à l'assistant maternel qui garde leur enfant de déléguer cet accueil à un autre assistant au sein de la maison d'assistants maternels.

Cette délégation d'accueil répond à une réalité concrète, mise en évidence par les expérimentations. Elle reste une simple faculté, à la fois pour les familles et pour les conseils généraux qui autorisent la création d'une maison d'assistants maternels en octroyant l'agrément. Là encore, le dispositif est souple, mais il n'y a pas de mesure à caractère obligatoire.

Le cadre juridique de cette délégation d'accueil a été largement amélioré par rapport au dispositif présenté cet automne dans le cadre du PLFSS. Des précisions ont ainsi été apportées pour écarter toute requalification par le juge de la délégation d'accueil en contrat de travail ou en prêt de main-d'oeuvre dissimulé : la délégation n'est pas rémunérée et ne peut aboutir à ce qu'un assistant maternel fasse davantage d'heures que celles figurant sur son contrat.

Je remercie la commission des affaires sociales d'avoir encore amélioré le dispositif en prévoyant que l'accord de l'assistant maternel délégataire figure en annexe du contrat de travail signé entre le parent employeur et l'assistant maternel délégant. Vous avez également souhaité que l'assistant maternel délégataire reçoive une copie de ce contrat de travail.

Deuxième sujet d'interrogation : la convention signée entre la CAF, le conseil général et les assistants maternels pour préciser les modalités de fonctionnement des maisons d'assistants maternels. Cette convention devient facultative, toujours dans le même souci de souplesse administrative. Un encadrement minimal des relations entre les parties prenantes sera probablement nécessaire, mais il faut faire confiance aux acteurs locaux. Les conseils généraux qui le souhaitent pourront utiliser la convention-type des caisses d'allocations familiales. Ceux qui préfèrent formaliser différemment les règles de fonctionnement des maisons d'assistants maternels pourront le faire.

C'est le conseil général, via les services de la protection maternelle et infantile, qui octroie l'agrément pour les assistants maternels et l'agrément pour ouvrir une maison d'assistants maternels. Il a plusieurs outils à sa disposition et peut choisir celui qui a sa préférence.

Je souhaite, enfin, aborder le sujet de la formation des assistants maternels. Votre commission des affaires sociales a tenu compte de la demande des conseils généraux et des assistants maternels de revoir l'organisation de la formation de 120 heures dont bénéficient les professionnels. Il me semble plus raisonnable de conserver le partage suivant : 60 heures avant l'accueil du premier enfant et 60 heures dans les deux ans qui suivent. Je suis donc favorable aux modifications apportées par la commission.

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