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Intervention de Yanick Paternotte

Réunion du 28 avril 2010 à 15h00
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 4 bis, amendement 180

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYanick Paternotte :

Monsieur le secrétaire d'État, on peut s'en remettre au Sénat, mais l'Assemblée a aussi une compétence en la matière, et l'on peut légiférer aussi bien ici qu'ailleurs.

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