Intervention de Yanick Paternotte

L'article 4 bis concerne la chambre de commerce et d'industrie de Paris – Île-de-France. L'Île-de-France ne souhaite pas toujours avoir une situation particulière dans les textes, mais il s'agit, en l'occurrence, d'une structure qui comprend la première chambre de commerce de France, la CCIP, et la deuxième, la chambre de commerce Val d'Oise-Yvelines. Il fallait donc trouver un équilibre entre le droit commun, les chambres de commerce territoriales, et la possibilité de conserver un certain nombre d'initiatives. Je remarque d'ailleurs, madame la rapporteure, que l'amendement que vous déposez à la fin de l'alinéa 9 vient réaffirmer l'autonomie des CCIT en Ile-de-France.

Je pense que l'on peut parvenir à un équilibre grâce à un certain nombre d'amendements que nous avons déposés, sous réserve, bien entendu, que le Gouvernement les accepte, ce dont je ne doute pas, et nous souhaitons que soient adoptés quelques amendements de forme.

Nous voulons d'abord insérer le terme « région » devant Paris – Île-de-France. C'est l'objet des amendements n°s 188 , 195 et 196 , qui permettraient d'affirmer le côté régional, sachant que, dans la structure consulaire, la CRCI a vocation à assurer la transition avec l'application en 2013 de l'autonomie départementale.

Nous avons également déposé un amendement, n° 156 , tendant à supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6, qui prévoit que « les dispositions relatives à l'élection des futurs membres de la chambre de commerce et d'industrie de Paris – Ile-de-France sont précisées en Conseil d'État ».

Cette phrase n'a pas lieu d'être puisque l'alinéa 12 dispose déjà que la disparition des différentes chambres de commerce et d'industrie « n'entraîne pas la fin des mandats de leurs membres, qui ont vocation à siéger à la chambre de commerce et d'industrie de Paris – Île-de-France et dans les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France jusqu'au prochain renouvellement des membres des chambres de commerce et d'industrie de région et des chambres de commerce et d'industrie territoriales. »

De telles dispositions n'ont pas à être codifiées dans la loi. Nous les retrouvons d'ailleurs dans les dispositions transitoires et finales à l'article 18, où les alinéas 11 à 13 de l'article 4 bis seraient mieux à leur place. C'est le sens de l'amendement n° 199 .

Je termine par les amendements n°s 197 et 198 . La chambre de commerce de Paris, la chambre de commerce Val d'Oise-Yvelines et d'autres chambres ont une particularité. La chambre de commerce Val d'Oise-Yvelines porte l'école de commerce bien connue, l'ESSEC, la chambre de commerce de Paris gère les palais des congrès, les halls d'exposition, par exemple ceux de la porte Maillot et de la porte de Versailles. Il faudrait tout de même faire attention à une dévolution de biens préjudiciable à une politique régionale cohérente.

Sur le reste, on peut épiloguer. La bouteille est-elle à moitié vide ou à moitié pleine ? Nous sommes un certain nombre à penser en Île-de-France que le texte est équilibré. Le travail de la commission permet de reconnaître une certaine autonomie, renforcée d'ailleurs paradoxalement par les amendements de M. Cosyns et celui de la rapporteure.

Le vrai risque, me semble-t-il, réside dans la question de savoir si des agents de statut public qui partent en retraite seront remplacés ou si l'on passera au statut privé. Je pense que les deux amendements que nous avons précédemment adoptés répondent parfaitement au souci d'équilibre qui est le mien et celui de mes collègues signataires de ces différents amendements.