Intervention de Sauveur Gandolfi-Scheit

Les CCI jouent un rôle capital dans l'économie de la France. De ce fait, la localisation des CCIR revêt une importance locale essentielle.

La formulation de l'article 4, qui laisse le soin à « l'autorité administrative compétente » de fixer son siège, apparaît trop floue. Il semble donc plus opportun de donner au Premier ministre le pouvoir de prendre une telle décision par décret après avis des CCIT.