Intervention de Daniel Paul

Cet amendement propose de maintenir les règlements intérieurs locaux et de créer une commission paritaire territoriale. Aujourd'hui, un statut national s'applique à l'ensemble des personnels de droit public des chambres de commerce et d'industrie à l'échelle locale, c'est-à-dire territoriale. Les commissions paritaires locales ont négocié depuis des dizaines d'années des règlements intérieurs pour le personnel administratif et des règlements particuliers pour le personnel enseignant qui complètent ou améliorent le statut national en tenant compte des spécificités locales.

Le projet de réforme prévoit la disparition des règlements intérieurs locaux et la mise en place d'un règlement intérieur national unique. Les personnels craignent, à juste titre, que cet alignement sur un règlement unique ne s'accompagne d'un nivellement par le bas des conditions d'emploi.

(L'amendement n° 131 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 3, amendé, est adopté.)