Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Geneviève Fioraso

Réunion du 28 avril 2010 à 15h00
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 3, amendement 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeneviève Fioraso :

Il faut une expérimentation cohérente. Les chambres que vous proposez en Île-de-France seront des chambres Canada Dry, comme je les ai appelées hier, puisqu'elles n'auront plus le statut d'établissement public tout en ayant des compétences, l'autonomie et l'initiative d'un EPCI. Comme Mme la rapporteure vient de le rappeler, nous sommes là pour écrire la loi. Quand on enlève dans la loi le statut d'EPCI, on enlève un droit à l'initiative. Puisque les chambres seront de fait amoindries par la loi, je ne vois pas pourquoi on leur proposerait le même droit à l'expérimentation. Il faut être cohérent : si vous voulez amoindrir le droit de ces chambres en leur enlevant le statut d'EPCI, allez jusqu'au bout de la logique.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion