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Intervention de Bernard Accoyer

Réunion du 28 avril 2010 à 15h00
Questions au gouvernement — Contrôle de constitutionnalité par le citoyen

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Accoyer, président :

La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

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