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Intervention de Bernard Accoyer

Réunion du 28 avril 2010 à 15h00
Questions au gouvernement — Contrôle de constitutionnalité par le citoyen

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Accoyer, président :

La parole est à M. Dominique Perben, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

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