Intervention de Hervé Novelli

La jurisprudence a effectivement qualifié les CCI d'établissements publics administratifs. Tout le problème est de savoir si nous devons consacrer cette jurisprudence dans un texte de loi comme celui-ci. Le réseau ne le souhaite pas. Ce n'est évidemment pas une raison suffisante, mais la jurisprudence a également qualifié les CCI d'établissements publics économiques. Pour ma part, je crois qu'il convient de respecter les spécificités de cette catégorie particulière d'établissements publics, et de ne pas les remettre en question.

Charles de Courson vient de rappeler un certain nombre de spécificités. Les chambres restent, quelle que soit leur qualification, dirigées par des membres élus, dont l'un exerce les fonctions de trésorier. Elles ne sont ainsi pas dotées d'un comptable public. Comme l'a dit Catherine Vautrin, la qualification d'établissement public administratif n'entraînerait certes pas de façon indiscutable la nomination d'un comptable public. Mais il reste que, au moment où nous parlons, ces chambres peuvent créer ou gérer, pour la plupart d'entre elles, des services industriels et commerciaux. Afin d'éviter de faire peser sur les CCI d'éventuelles contraintes supplémentaires, il est probablement préférable de ne pas les qualifier d'établissements publics administratifs. Le Gouvernement est donc favorable à ces amendements.