Intervention de Catherine Vautrin

Charles de Courson vient de faire référence à des avis du Conseil d'État. Je vais faire référence, quant à moi, à des arrêts.

Les CCI ont connu, effectivement, une relative incertitude quant à leur qualification juridique. Le premier décret, qui date de 1851, les qualifie d'établissements d'utilité publique, donc de personnes privées. Mais la jurisprudence les a très rapidement requalifiées en établissements publics, donc des personnes de droit public : c'est l'arrêt de la Cour de cassation de 1885. Les textes ont ensuite entériné cette jurisprudence, puisque la loi du 9 avril 1898 les qualifie d'établissements publics.

Par la suite, la jurisprudence est allée plus loin, les qualifiant même d'établissements publics administratifs, par exemple dans les décisions du tribunal des conflits du 22 juin 2006, du 24 mai 2004, du 18 décembre 1995. Si la loi du 8 août 1994 a précisé qu'il s'agissait d'établissements publics économiques, les chambres de commerce et d'industrie n'en sont pas moins des établissements publics administratifs, dont seuls certains services peuvent avoir le caractère industriel et commercial : les arrêts du Conseil d'État du 30 juin 2003, du 29 janvier 2003, du 17 janvier 1997 considèrent que les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics administratifs assurant une mission de service public, la haute juridiction les qualifiant même parfois d'établissements publics administratifs de l'État. C'était le cas le 19 octobre 2001.

La reprise de cette qualification dans le texte a quelques avantages. D'abord, c'est une clarification juridique par rapport au simple qualificatif d'établissement public, dont on ne sait si elle vise un EPA ou un EPIC. Deuxièmement, c'est une clarification par rapport à la jurisprudence, ce qui me semble important. Cela permet de rappeler très clairement les missions de service public qui incombent aux CCI.

C'est pour toutes ces raisons qu'il me paraît important de maintenir le terme « administratif ».

On a parfois entendu que la notion d'établissement public administratif avait pour corollaire la nomination d'un comptable public. Ce n'est pas le cas, je tiens à le dire.