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Intervention de François Brottes

Réunion du 27 avril 2010 à 21h30
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 1er a, amendement 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes :

On peut comprendre que la loi ne doive pas prescrire autant d'obligations qu'il y a ici d'alinéas, mais, à l'inverse, comme vient de souligner Geneviève Fioraso, on peut très bien, aussi, ne rien faire. Vous laissez des possibilités aux chambres sans leur indiquer ce qu'elles doivent faire. On n'a jamais vu cela. On offre aux chambres de multiples possibilités mais, si elles ne souhaitent pas en user, elles n'ont qu'à ne rien faire… Elles récolteront des cotisations sans aucune obligation en contrepartie ! Voilà ce que signifie le texte quand on se donne la peine de le lire dans le détail : les chambres ont la possibilité de réaliser certaines missions, mais sans être contraintes à aucune !

Dans cette perspective, tout le monde sera grugé. C'est inacceptable. Nous sommes ici pour faire la loi, pas pour écrire un poème laissant aux chambres le loisir d'agir si bon leur semble. Nous devrions tous nous ressaisir, madame la rapporteure, sur un point qui mérite que vous nous donniez des précisions.

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