Intervention de Max Roustan

La fonction de corps intermédiaire ne se limite pas au seul partenaire qu'est l'État. C'est pourquoi je souhaite que les mots « de l'État », à la première phrase de l'alinéa 2, soient supprimés.

(L'amendement n° 52 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)