Intervention de Hervé Novelli

La création d'un fonds national de péréquation assure le maintien de ressources suffisantes dans chaque chambre territoriale.

J'estime que la proposition de réduction du taux de pression fiscale faite par M. de Courson, sur une période de trois ans, constitue un compromis intéressant entre la modération des impôts consulaires pesant sur les entreprises et le nécessaire maintien de ressources aux chambres consulaires pour leur permettre d'assurer leurs missions. En 2014, nous ferons le point sur les trois premières années d'application du nouveau système fiscal. Nous verrons alors si des adaptations sont nécessaires.

En revanche, je suis plus réservé, monsieur de Courson, sur votre proposition de fusion entre chambres territoriales et chambres régionales. Il faut sur ce sujet respecter les choix des deux réseaux consulaires. En particulier, le réseau des chambres de commerce et d'industrie s'est déclaré opposé à la possibilité pour les chambres territoriales de devenir des délégations de chambres régionales, fût-elle optionnelle. De ce point de vue, les deux réseaux consulaires, celui des chambres des métiers et celui des chambres de commerce ont adopté des approches différentes.

Le Gouvernement estime qu'il est préférable de ne pas calquer de façon identique les dispositions applicables au réseau des chambres de commerce et celles applicables aux chambres de métiers. Pour autant, je suis bien sûr favorable au développement des groupements interconsulaires au niveau local, et à un accroissement des complémentarités entre chambres de commerce et chambres de métiers, comme le propose Michel Zumkeller.

S'agissant de l'action à l'international, vous avez rappelé, monsieur Cousin, le rôle majeur d'UBIFRANCE, dont vous présidez le conseil d'administration, en matière de soutien des entreprises à l'exportation. Je serai favorable aux amendements qui rappelleront la nécessité pour le réseau des chambres de commerce de coordonner étroitement leurs actions internationales avec UBIFRANCE.

Certains se sont interrogés sur la situation des personnels des chambres de commerce ou des chambres de métiers : je suis en mesure de les rassurer.

En ce qui concerne les chambres de métiers, le statut des personnels a été adapté à la nouvelle architecture du réseau, après concertation avec les organisations syndicales. Il a été publié au Journal officiel du 6 janvier 2009. Il se traduira par une progression de la masse salariale de 4,5 %. Par ailleurs, je vous précise que, dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens qu'elle négociera avec l'État, après le vote de cette loi, l'Assemblée permanente des chambres de métiers n'a prévu aucun plan de licenciement dans le document qui a été communiqué récemment.

En ce qui concerne les chambres de commerce et d'industrie, l'article 18 du projet de loi prévoit, je vous le rappelle, que les personnels, après consultation de la commission paritaire régionale, seront transférés juridiquement à la chambre régionale de commerce et d'industrie puis immédiatement remis à disposition de la chambre de commerce et d'industrie territoriale d'origine. En clair, si le personnel ne souhaite pas bénéficier d'une mobilité, l'agent conservera ses fonctions au sein de sa chambre de commerce et d'industrie d'origine. Vous pouvez donc constater que nous avons bien pris en compte les préoccupations concernant les personnels.

Certains ont parlé de situations locales particulières – j'ai notamment été sensible à l'intervention de M. Gandolfi-Scheit et nous aurons l'occasion de revenir sur l'action consulaire en Corse. Votre proposition de fixer le siège des chambres régionales par décret est intéressante et fera l'objet d'un débat ultérieur.

Pour ce qui est de l'éligibilité des étrangers, monsieur Cosyns, je partage votre analyse sur l'arrêt « GISTI » du Conseil d'État. Il est en effet nécessaire et légitime d'ouvrir le corps électoral des chambres consulaires aux étrangers.

L'allocution de M. Vannson sur les chambres de métiers fut excellente. Parce que leur réseau a adopté la réforme à une écrasante majorité, elles ont fait l'objet d'un nombre moins élevé d'interventions. Je souhaite néanmoins répondre au député Vannson de la façon la plus claire : le Gouvernement est favorable à ce que les chambres de métiers puissent choisir entre les deux schémas de rattachement prévus dans la délibération du réseau. Comme vous, je suis défavorable à ce que la fiscalité consulaire des chambres régionales de métiers et de l'artisanat diffère de celle des chambres de métiers et de l'artisanat de région. La fiscalité des chambres de métiers et de l'artisanat doit être identique quel que soit le schéma territorial retenu.

Je suis convaincu que les élections consulaires pourront se tenir en octobre 2010 sans être différées.

Nous reviendrons sur les marchés d'intérêt national au cours de la discussion des amendements. J'ai bien noté les interventions de Jean Dionis du Séjour et d'Yves Durand, même si elles n'étaient pas vraiment identiques sur le fond. (Sourires.)