Intervention de Guy Malherbe

Ainsi, tout en reconnaissant à ces établissements rattachés une mission de représentation et d'animation économique des territoires, il est proposé de leur supprimer tous les attributs des collectivités locales des entreprises : plus de statut juridique, plus de stratégie, plus de personnel propre – puisque celui-ci sera entièrement centralisé à l'échelon régional –, plus de ressources – ce qui est le meilleur moyen de leur ôter toue velléité d'indépendance.

Cette exception francilienne dont j'ai le sentiment que personne n'ose assumer la responsabilité – « c'est pas moi, c'est l'autre ! », semble-t-on dire en se renvoyant la balle –, loin d'être une réforme de modernisation, va faire deux victimes. Elle va faire disparaître des services et des outils de proximité animés par des chefs d'entreprise dévoués à leur territoire, soucieux d'un prélèvement fiscal minimal sur le tissu économique pour financer leurs missions. Je tiens à cet égard à souligner que le taux d'imposition des CCI de l'Essonne et de Seine-et-Marne est inférieur de moitié à celui de la CCI de Paris ; il est aussi nettement inférieur à la moyenne nationale, de même que le taux de la CCI de Versailles Val d'Oise.

Les objectifs poursuivis sont légitimes : personne ne peut s'opposer, et d'ailleurs ne s'oppose, à la rationalisation et à la mutualisation des services. Mais les moyens retenus auront, s'ils sont mis en oeuvre, un effet autodestructeur. On obtiendra une glaciation administrative de structures aujourd'hui vivantes et imaginatives, car constamment en contact avec la vraie vie économique des entreprises ; en outre, elles sont peu onéreuses pour celles-ci au regard des services rendus.

La vraie vie économique de l'Essonne, c'est sans doute Roissy, mais c'est surtout Orly ; c'est le rôle pédagogique et social de la Faculté des métiers ; c'est le plateau de Saclay mais aussi Génopôle, Télessonne ; c'est le Grand Paris mais aussi le développement économique de la ruralité dans le sud, et bien d'autres projets économiques. Faudra-t-il demain s'en remettre à un arbitrage régional d'intérêts divergents entre la petite et la grande couronne ? Verra-t-on se développer un rapport de forces entre ces deux zones ?

Les deux chambres de l'Essonne et de la Seine-et-Marne se situent respectivement au sixième et au huitième rang national en termes de base de taxe professionnelle. À titre de comparaison, chacune des deux chambres possède à elle seule le potentiel économique de certaines régions. Géographiquement, les deux départements représentent 20 % du potentiel économique et les deux tiers du territoire de l'Île-de-France. La réforme qu'on leur impose est donc économiquement aberrante et inacceptable, aussi bien pour les élus des deux chambres et les responsables et acteurs économiques de ces territoires que pour les élus locaux, en raison de la menace qu'elle fait courir à la complémentarité très forte qui les lie avec le monde économique – nos interventions, d'ailleurs, en témoignent.

Alors que le rapport Balladur sur la réforme des collectivités territoriales a exclu toute démarche forcée et que la RGPP appliquée aux services déconcentrés de l'État en région Île-de-France pour la police, l'hébergement et le logement a concerné Paris et les départements de la petite couronne – à l'exclusion de ceux de la grande couronne –, un amendement au projet de loi impose une démarche totalement opposée, autoritaire et contraire aux principes de la RGPP ; cet amendement est donc en totale contradiction avec le rapport Balladur et l'application faite à ce jour de la RGPP en Île-de-France. Bref, il n'y a aucune justification à ce que les chambres consulaires de l'Essonne et de la Seine-et-Marne soient aujourd'hui privées de la personnalité morale.

C'est pourquoi, avec plusieurs collègues, je soutiendrai un amendement visant à laisser aux CCI de l'Essonne et de la Seine-et-Marne la liberté de choisir leur statut et à donner aux autres chambres des garanties quant à l'exercice de leurs missions.

Au moment où nos entreprises sont confrontées à une crise économique sans précédent et à une concurrence mondiale exacerbée, nous devons avoir conscience, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, que nous n'avons rien à gagner, du point de vue économique, à reprendre à notre compte la proposition de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, qui tend à créer une inacceptable exception francilienne au projet de loi.

Monsieur le secrétaire d'État, appliquez votre projet de loi à la région Île-de-France, tout votre projet de loi et rien de plus. Les chambres de commerce et d'industrie de l'Essonne et de la Seine-et-Marne, qui sont nées du terrain et souhaitent rester en contact avec lui, ne vous demandent rien d'autre.