Intervention de Marie-Lou Marcel

Non, c'est tout à fait exact !

Une vision dite du « scénario ascendant » privilégiait la création d'une CCI régionale, émanation des CCI locales, pour la mutualisation d'opérations trop importantes pour ces CCI de territoires. Et une vision dite du « scénario descendant » consistait à créer, ou plutôt à imposer vingt-deux chambres régionales, regroupant l'ensemble des ressources et du personnel avec de simples bureaux sur le territoire. C'est ce scénario, soutenu par le MEDEF, qui avait été retenu par le Gouvernement.

Les CCI locales ont manifesté leurs craintes concernant ce projet de loi. J'ai été interpellée dans mon département par le président de la CCI de Rodez-Villefranche-Espalion, qui m'a fait part de ses inquiétudes à l'égard de ce texte.

Le porte-parole du conseil des présidents des CCI nous a également écrit pour s'inquiéter de la budgétisation des ressources publiques, du mode d'élection pour les scrutins locaux et régionaux dans le cadre des élections consulaires et des dépenses trop lourdes qu'engendrerait la création de CCI de région telles que définies dans le projet de loi initial, en contradiction même avec le souci d'économie ostensiblement affiché par le Gouvernement.

Comme souvent avec ce gouvernement, on légifère sans se soucier de ses interlocuteurs.

Rappelons que notre industrie comporte 2,5 millions d'entreprises de moins de 250 salariés, dont 1,5 million sont situées dans des communes de moins de 18 000 habitants. Dans ce paysage, les CCI locales ont pour mission de se tenir aux côtés des collectivités pour organiser la solidarité économique entre commerces et industries et entre petites, moyennes et grandes unités à l'intérieur de ces mêmes métiers. C'est grâce à la ressource fiscale générée par la taxe professionnelle qu'elles peuvent organiser au mieux cette solidarité.

Dans ce contexte, la création de CCI de région mastodontes, impotentes à force de se vouloir omnipotentes, apparaissait aux yeux de beaucoup, membres des CCI et élus locaux, comme un anachronisme, en total décalage avec le besoin de souplesse et de réactivité dont ont besoin les CCI et la vie économique de nos territoires.

Si je rappelle ceci, c'est pour saluer l'action de certains représentants d'organismes consulaires qui ont alerté l'opinion publique sur un projet contreproductif, inefficace et guère démocratique.

C'est un point positif que d'avoir abondé dans le sens des amendements déposés par le groupe socialiste – issus essentiellement de départements ruraux – pour que soit réaffirmé le rôle éminent des CCIT avec des CCIR venant en appui de gestion.

Cependant, de vraies interrogations, qui sont autant d'inquiétudes, demeurent non résolues. En effet, si, aujourd'hui, les CCIT semblent confortées, elles le sont en fusionnant généralement plusieurs CCI locales. C'est le cas dans mon département où coexistent deux CCI, celle de Rodez et celle de Millau, sur un département très étendu géographiquement. Cette fusion, qui a été envisagée en anticipant le texte, ne préfigurait-elle pas à terme d'autres fusions et, à terme, un appauvrissement du maillage territorial tissé par les réseaux consulaires ? Qui nous dit que, dans quelque temps, la pérennité de ces CCIT sera garantie et que, au moyen d'un discours visant à limiter les dépenses publiques, on ne va pas déposséder ces CCIT de leurs prérogatives au profit de CCIR ?

Je me pose la question de savoir si les excès d'une centralisation régionale que nous avons mise à la porte, ne reviendront pas, sous une forme différente, par la fenêtre, à l'occasion – pourquoi pas ? – du prochain PLF 2 011 ? D'autant que la question du financement reste tout de même en suspens. On a mis fin au financement par la taxe professionnelle. Le nouveau financement est composé d'une taxe additionnelle à la taxe foncière des entreprises et d'une contribution sur la cotisation sur la valeur ajoutée. Sur ce dernier point, on peut donc dire qu'il n'y a pas de ressources pérennes et dynamiques.

Pourtant, c'est l'autonomie financière des CCI qui permet de créer un lien dynamique entre les ressources de la chambre et le développement économique de son territoire.

En tant que représentante de l'Aveyron et du monde rural, je vous rappelle les particularités de nos territoires ruraux.

Depuis près de cinq ans, un schéma directeur régional a posé le principe de rapprochement des CCI.

Depuis quinze mois, un décret a posé le principe de la création de la CCI de l'Aveyron. Les CCI de Rodez et de Millau ont d'ailleurs acté les processus et défini les protocoles administratifs et financiers inhérents à cette fusion. Elles ont également mis en place le protocole social. Dans la même période, les élus et les personnels ont réuni leurs efforts pour que cette nouvelle organisation puisse s'effectuer dans les meilleures conditions.

Cependant, les atermoiements successifs du Gouvernement, tant sur le contenu de la réforme que sur les échéances qui l'accompagnent, sont aujourd'hui de nature à démobiliser et à déstabiliser les équipes en place.

Ce qui importe avant tout, de l'aveu même des acteurs économiques, c'est que les CCI puissent se recentrer et se concentrer sur ce qui constitue leur expertise et leur coeur de métier, à savoir la relance de l'innovation, des investissements, de la production, des marchés et de l'emploi.

Or dans ce texte, dont la rédaction nous laisse interrogatifs, subsistent de nombreux points faibles, notamment sur les pouvoirs réels des CCIT en matière de création et d'innovation.

En outre, un amendement déposé par Mme la rapporteure et voté par nos collègues de l'UMP tend à menacer l'existence des marchés d'intérêt national. Il s'agirait ainsi, sous prétexte de transcrire dans le droit français la directive européenne sur les services, de supprimer les périmètres de référence dont bénéficient les MIN.

Les conséquences d'une telle proposition seraient catastrophiques pour le tissu économique, car elle déséquilibrerait les conditions actuelles de la concurrence. Il y a en jeu des centaines d'entreprises – PME et TPE –, des milliers d'emplois, l'existence d'un secteur alternatif à la grande distribution, toute une chaîne d'opérateurs depuis les agriculteurs jusqu'aux commerçants de proximité de nos centres villes et de nos marchés de comestibles !

Rien ne justifie de telles dispositions. Elles trahiraient la parole donnée par l'État en 2003 par l'instauration pour trente ans des périmètres de référence, qui a eu pour effet de sécuriser les investissements d'intérêt général engagés par les collectivités territoriales sur les MIN, en vue de favoriser le développement de leurs activités. Elles s'inscriraient en contradiction avec les arrêts du Conseil d'État qui ont considéré à plusieurs reprises la parfaite compatibilité des périmètres de protection avec les règles européennes de la concurrence.

Elles iraient à contre-courant des objectifs proclamés pour l'année de promotion de la biodiversité, laquelle passe notamment par la protection des variétés de produits issus de l'agriculture familiale et biologique dans nos régions. Facteurs essentiels d'équilibre de l'alimentation, ces produits conditionnent toute une culture du goût, ils entretiennent l'identité de la gastronomie française et leur distribution via les MIN est une garantie de sécurité alimentaire.

En conclusion, vous nous soumettez un texte en deçà des attentes des acteurs économiques, un texte fourre-tout et sans vraie cohérence. C'est pourquoi nous le rejetterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)