Intervention de Damien Cuier

M. Stéphane Courbit a évoqué la clause de complément de prix : elle n'a pas été explicitement prévue en cas de maintien de la publicité, le processus ayant été engagé dans le cadre de la loi de mars 2009. Toutefois, afin de protéger les intérêts financiers de France Télévisions, nous avons indiqué qu'en cas de « surperformance » par rapport aux hypothèses de recettes transmises à tous les repreneurs, et quelles qu'en soient les causes, France Télévisions profiterait d'un complément de prix qui serait versé par l'acquéreur, et ce jusqu'en 2014. Cette clause couvre donc le cas du maintien de la publicité mais également d'autres cas de figure, comme un décalage de l'extinction de l'analogique d'une année ou, plus largement, des surperformances que pourrait réaliser la régie par rapport aux hypothèses financières sur lesquelles les différents repreneurs ont fondé leurs prix.

Par ailleurs, lors du conseil d'administration de France Télévisions, la direction a reçu mandat d'entrer en négociation exclusive avec Lov-Publicis et d'approfondir la discussion. Le conseil a exigé de Patrick de Carolis qu'il assortisse la cession de clauses permettant d'éviter que des conflits d'intérêts ne menacent l'indépendance éditoriale de France Télévisions ou que les intérêts de France Télévisions et du marché audiovisuel de la production ou des agences médias ne soient lésés.

Deux groupes de travail ont rendu leurs conclusions. Notre procédure se déroule au grand jour. Nous avons toutefois la nécessité, dans le cadre de la négociation exclusive, qui emporte des droits et obligations réciproques des deux partenaires, d'échanger ces points avec Lov-Publicis dans le cadre du secret des affaires, afin que le consortium puisse réagir officiellement à des propositions qui n'ont pas encore été transmises à ce stade ni par la voie de nos avocats ni directement – c'est une étape complémentaire qui prend du temps. Dès lors que ces clauses auront été définitivement stabilisées, elles seront incorporées au dossier et vous en aurez connaissance.

Nous avons pour devoir d'informer le conseil d'administration de la nature de ces clauses afin qu'il puisse juger si elles sont suffisantes ou non. Le débat d'aujourd'hui ne porte pas sur d'éventuels conflits d'intérêts mais, à titre principal, sur le maintien de la publicité en journée, qui constitue un élément fondamental du dossier, sur lequel les autres repreneurs n'ont pas eu l'occasion de se prononcer puisque la seule hypothèse retenue était la suppression de la publicité prévue par la loi. Si la publicité en journée était maintenue, il conviendrait d'adapter les modalités d'ouverture du capital. Dans le cadre d'une décision d'entreprise, il appartiendra au conseil d'administration de France Télévisions de statuer prochainement sur le sujet.