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Intervention de Yves Cochet

Réunion du 7 avril 2010 à 16h00
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Cochet :

Il apparaît nécessaire de soumettre les autorisations d'installation au contrôle de légalité du préfet.

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