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Intervention de Michel Piron

Réunion du 7 avril 2010 à 16h00
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Piron, rapporteur pour avis :

Nous souhaitons que la réforme s'applique sur l'ensemble du territoire national. Si les règlements locaux n'entrent pas dans le cadre de la nouvelle loi, ils doivent s'y adapter dans un délai de dix ans, ce qui nous semble largement suffisant.

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