Intervention de Henri de Raincourt
Réunion du 6 avril 2010 à 21h30
Conseil économique social et environnemental — Article 6, amendement 36
Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement :
Monsieur Tardy, nous sommes évidemment d'accord sur le fond. Néanmoins, les termes « associations et fondations » ont une vraie définition juridique ; le mot « organisations » n'en a pas. Dès lors, le Gouvernement ne peut qu'émettre un avis défavorable.
(L'amendement n° 36 n'est pas adopté.)
