Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 31 mars 2010 à 9h30
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
L'article 7 traitant des PIG, nous pourrons, lors de son examen, avoir cette discussion.
La Commission rejette l'amendement.
