Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Le texte prévoit que le projet de DTADD est élaboré par l'État, en association avec la région, le département et les autres collectivités concernées. Auparavant le projet était partagé. Maintenant, les collectivités ne pourront plus que donner leur avis. Il faut absolument ouvrir un espace de débat entre l'État et les collectivités, sans quoi tout se fera par le contentieux – la collectivité territoriale contestant un aspect de la directive, ou un administré soulevant la contradiction entre les droits que lui donnent les normes locales et la directive.

À cet effet, nous proposons qu'un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles les collectivités locales et leurs groupements peuvent demander à la haute juridiction administrative d'apprécier la pertinence des objectifs et orientations de l'État. Maintenir les rapports entre l'État et les collectivités dans le seul domaine contentieux serait catastrophique.