Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 31 mars 2010 à 9h30
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Évitons les procès d'intention. La réalité, c'est que la principale différence est que la DTA était opposable et que la DTADD ne l'est plus. Autrement dit, la contrainte pour les collectivités locales est moins forte dans le nouveau dispositif que dans l'ancien. Ne prétendez donc pas que nous sommes en train de recentraliser et d'enlever tous leurs pouvoirs aux maires ! Aujourd'hui, les collectivités locales ne peuvent rien hors la DTA. Avec les DTADD, ce sera l'inverse.
