Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 31 mars 2010 à 9h30
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
On peut imaginer que le décret prévoie un seuil excluant les petits bâtiments de certaines obligations administratives ; mais, en l'occurrence, il ne s'agit que de transmettre leur consommation énergétique annuelle. Nous devons disposer de données fiables et différenciées selon les locaux et le type d'activité pour prévoir de nouvelles réglementations.
Pour répondre à M. Dionis du Séjour, je rappelle que l'amendement CE 588 qu'il a défendu tout à l'heure est satisfait par la loi.
La Commission rejette l'amendement.
Article additionnel après l'article 3 : Missions du Centre scientifique et technique du bâtiment
La Commission examine l'amendement CE 766 des rapporteurs, portant article additionnel après l'article 3.
