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Intervention de Jean Dionis du Séjour

Réunion du 31 mars 2010 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Dionis du Séjour :

Tout le monde reconnaît la réalité du problème. C'est à la loi qu'il revient de poser certains principes, et je ne vois rien de gênant à ce qu'elle conforte les termes du décret.

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